Réseau Syndical International de Solidarité et de Luttes


mercredi, 10 août 2022

 
 

 

Ukraine : le projet de loi anti-social n° 5371 a été retiré. Mais la menace n’a pas disparu

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À la Verkhovna Rada d’Ukraine le 9 juillet de cette année le projet de loi sur la simplification de la réglementation des relations de travail n° 5371 devait être considéré dans son ensemble. À la veille de cette tentative de vote de la loi anti-populaire 5371, les syndicats ont appelé pour la seconde fois les députés à ne pas la soutenir. Parce qu’elle prévoyait des dispositions discriminatoires à l’égard des salariés employés dans les petites et moyennes entreprises. Le président De la FPU, Hryhoriy Osovy, a rappelé aux députés du peuple d’Ukraine de toutes les factions et groupes au parlement concernant l’inacceptabilité du soutien des parlementaires à de telles initiatives législatives, en particulier dans les conditions de la loi martiale, appelant à les députés du peuple de l’Ukraine de ne pas voter pour le projet n ° 5371. Après tout, de telles initiatives ne répondent pas aux aspirations du peuple et des autorités ukrainiennes à l’adhésion la plus rapide de l’Ukraine à l’UE.

Comme l’a rapporté le Mouvement social (Sotsialniy Rukh ) sur sa page Facebook , « Grâce aux actions coordonnées des forces de gauche et des syndicats d’Ukraine et du monde, le projet a été retiré de l’examen par ses initiateurs. Et par conséquent, H. Tretyakova n’a pas été en mesure de mobiliser les autres membres du parti pour soutenir ses innovations néolibérales. Notre solidarité peut contenir l’assaut des autorités, mais des tentatives de reconsidérer ce projet particulier ne sont pas exclues (il n’a pas encore été annulé). Afin d’empêcher une nouvelle attaque contre le bien-être de la majorité de la population ukrainienne, il est nécessaire de s’unir dans les syndicats sur les lieux de travail et de promouvoir une expression socialiste en politique. Le Mouvement social est disposé à participer à la défense des droits du travail, notamment en proposant des consultations juridiques gratuites. »

Nous vous rappelons que le 7 juin 2022, la commission de la politique sociale et de la protection des droits des anciens combattants a décidé de déposer le projet de loi n° 5371 « portant modification de certains actes législatifs visant à simplifier la réglementation des relations de travail dans le domaine des petites et moyennes entreprises et la réduction de la charge administrative pesant sur l’activité entrepreneuriale » à l’examen de la Verkhovna Rada d’Ukraine en deuxième lecture. L’examen de ce projet toxique au parlement s’est déroulé pendant la semaine plénière du 13 au 17 juin de cette année.

Malgré certaines modifications des articles du projet n ° 5371, préparé par la commission spécialisée pour la deuxième lecture, la position de la FPU concernant la non-conformité du projet de loi avec les aspirations d’intégration européenne des Ukrainiens est restée inchangée.

Les mécanismes de la forme extrême de libéralisation des relations de travail inclus dans le projet conduiront à leur déséquilibre et à basculer vers une régulation contractuelle purement individuelle. Cela conduira à son tour à des restrictions discriminatoires des droits et garanties du travail de millions de travailleurs qui travaillent dans des entreprises comptant jusqu’à 250 employés.

Contre de telles innovations, les dirigeants du Parlement ukrainien ont été mis en garde dans une lettre conjointe datée du 1er juin 2022 par la secrétaire générale de la Confédération syndicale internationale Sharan Barrow et le secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats Luca Visentini.

Compte tenu de ce qui précède, le président de la FPU Hryhoriy Osovy a appelé les chefs de fractions et de groupes de députés de la Verkhovna Rada d’Ukraine à transmettre aux députés du peuple d’Ukraine la position des organisations syndicales internationales et de la FPU sur l’irrecevabilité du projet de loi n° 5371 qui en tant que tel provoque des protestations dans la société civile pendant la loi martiale et nuit au processus d’adhésion de l’Ukraine à l’UE.

Voir en ligne :
Publié par le site du FPU

13 juillet 2022
Centre de presse de la FPU

Traduction Patrick Le Tréhondat